CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles CARIBEENNE SPICY Société au capital de 500 euros, inscrite au RCS de Fort de France sous le 878561083 R.C.S dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR37878561083, dont le code APE est 1101Z et dont le siège social est situé à CROIX-ODILLON Gros-MORNE 97213 Martinique propose ses produits à la vente à des clients professionnels et particuliers (« acheteurs »). Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment uniquement à l’initiative de CARIBEENNE SPICY.
La société CARIBEENNE SPICY a pour objet la vente de boissons alcoolisées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CARIBEENNE SPICY constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux acheteurs, à compter de leur transmission par tous moyens https://www.spicym.fr La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
COMMANDES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société CARIBEENNE SPICY et les acheteurs. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exception de tout autre document. La société CARIBEENNE SPICY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société CARIBEENNE SPICY. La société CARIBEENNE SPICY pourra également modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues. L’acheteur souhaitant acquérir des produits, après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, devra formaliser un bon de commande, définissant le type de produits, la référence, les quantités et le prix, et accepter les présentes CGV. Le bon de commande devra être transmis par écrit. Les commandes passées sont réputées définitives, et le contrat formé, après acceptation expresse et écrite dudit bon de commande par la société CARIBEENNE SPICY, et sous réserve que les références de produits indiquées soient correctes. La société CARIBEENNE SPICY s’engage à informer les acheteurs de toute rupture de stock dès qu’elle en a la connaissance et la confirmation qu’elle soit due à une forte demande ou à un cas de force majeur ou à tout autre évènement empêchant son fonctionnement normal, ou entraînant toute désorganisation de son activité lui empêchant le respect de ses délais. Malgré son caractère exceptionnel, si cette situation venait à se produire, les acheteurs pourront renouveler leur commande pour une livraison à une date ultérieure convenue à l’avance, ou la maintenir avec un produit de substitution équivalent en somme. La société CARIBEENNE SPICY ne gère pas les reliquats.
Conditions de vente pour la France et l’export : code d’usage pour les boissons alcoolisés SH22089069
PRIX
Ceux-ci sont établis Hors Taxes, Départ Entrepôt Martinique.
Le prix en vigueur est celui qui est mentionné dans la grille tarifaire mise à la disposition de l’acheteur par la société CARIBEENNE SPICY Chaque grille comporte une date correspondant à l’entrée en vigueur du tarif, et ce jusqu’à édition du tarif suivant. Les grilles tarifaires peuvent être sujettes à révision à tout moment sans pour autant s’appliquer aux commandes déjà passées et validées. Les tarifs mentionnés dans la commande seront les tarifs facturés à l’acheteur. Si l’acheteur envoit une commande en prenant en compte un tarif caduc, la société CARIBEENNE SPICY se réserve le droit d’actualiser les prix en fonction du tarif valable à la date de livraison de la marchandise pour qu’une nouvelle commande avec les bons prix soit établi par l’acheteur.
LIVRAISONS
Les délais de livraisons annoncés pour les commandes sont donnés à titre indicatif; Ils ne prennent pas en compte les week-ends et les jours fériés, seuls les jours ouvrés sont concernés par ces délais. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande (sauf s’ils excèdent par plus du double le délai de livraison initialement annoncé), de refuser la marchandise (dans les mêmes conditions que l’annulation de la commande) ou de réclamer des dommages et intérêts. Les règles du contrat type, applicable au transport de marchandises périssables, sont les seules reconnues officiellement. CARIBEENNE SPICY se réserve le droit de proposer un franco de port en fonction de conditions stipulées à la commande qui porteront sur le minimum de commandes, la périodicité et la régularité des commandes ou tout contrat établi pour des commandes sur une durée déterminée.
Tout acheteur souhaitant être livré recevra un plan de livraison imposé par les sociétés qui transportent les produits au départ du siège social de la société CARIBEENNE SPICY L’acheteur est libre de choisir son propre transporteur, dans ce cas, la société CARIBEENNE SPICY décline toute responsabilité dans les conditions imposées par le transporteur.
Dans tous les cas, l’acheteur doit entrer en contact avec le service commercial de la société CARIBEENNE SPICY pour élaborer un plan de transport qui sera défini à la validation de la commande. La société CARIBEENNE SPICY décline toute responsabilité quant aux problèmes qui peuvent survenir pendant le transport qui débute à la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement à l’entrepôt de CARIBEENNE SPICY Les frais de transport sont demandés à l’acheteur lorsque le franco de port n’est pas atteint, où lors de commandes spéciales (urgentes).
TRANSPORTS
Même lors d’une livraison franco de port, nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur d’exercer des recours contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants et il lui incombe de faire procéder à toutes formalités d’usage pour l’établissement de la réclamation sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception .Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve des produits. On entend par « vices apparents » les vices visuels, détectables au premier examen des produits. Sans réserve explicites sur la lettre de voiture, l’acheteur ne pourra pas effectuer de réclamation a postériori de la livraison.
Les demandes d’avoir formulées par l’acheteur doivent parvenir à la société CARIBEENNE SPICY dans les 24h qui suivent la livraison. Passé ce délai, la société CARIBEENNE SPICY se réserve le droit de refuser la demande d’avoir.
RÈGLEMENT – FACTURATION
Nos factures sont immédiatement payables au comptant au moment de l’achat.
En application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (article L. 441-2-2 du code de commerce), la société CARIBEENNE SPICY ne consent aucun rabais, remise et ristourne sur ses produits sauf dans les cas où elle le prévoit expressément et exceptionnellement.
GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITÉ
La société CARIBEENNE SPICY s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Nos produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais prévu spécifiquement à cet effet avec toutes les précautions et mesures de sécurité nécessaires pour l’entreposage de boissons alcoolisés, à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 24h à partir de la date de livraison. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’acheteur qui est tenu d’en informer ses clients. A défaut, la société CARIBEENNE SPICY ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la société CARIBEENNE SPICY est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits ou tout autre cas de figure considéré par elle comme extérieur à sa manipulation des produits.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément notamment à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, et aux articles 2367 et suivants du code civil. La société CARIBEENNE SPICY se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement intégral et effectif de chèque et effets de commerce vaudra paiement. En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré à l’acheteur dès le départ des produits des locaux de la société CARIBEENNE SPICY. Conformément à l’article 2369 du code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.spicym.fr est la propriété de la société CARIBEENNE SPICY et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société CARIBEENNE SPICY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes, etc. réalisés ( même à la demande de l’acheteur ) en vue de la fourniture des services à l’acheteur. L’acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société CARIBEENNE SPICY qui se réserve le droit de la conditionner à une contrepartie financière.
LIENS EXTERNES
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FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure (accident, grève, panne de machines, pandémie, pénuries…), indépendant de la volonté de la société CARIBEENNE SPICY, rendant impossible la livraison des produits dans les délais convenus, la responsabilité de la société CARIBEENNE SPICY ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard de l’acheteur, et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée par ce dernier. Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative (telle que celles cités plus haut dans le paragraphe livraison) permettant à l’acheteur de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités. Les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations nées du contrat, y compris celle de délais, dés lors que la disparition de l’événement de force majeure et de ses conséquences aura été dûment constatée.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Fort de France, dont dépend le siège social de la société CARIBEENNE SPICY est seul compétent. Pour l’exploitation, en cas de contestation, le tribunal de commerce dont dépend le siège social ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix de la société CARIBEENNE SPICY, sont seuls compétents.
Attribution de juridiction en cas de litige à l’export : tout litige survenant à l’occasion du présent contrat sera résolu par le Tribunal de commerce de Fort de France, dont dépend le siège social de la société CARIBEENNE SPICY.
